Textes Attachés consultation gratuite
Création d'une commission paritaire de validation
Accord du 13 avril 2010 portant création d'une commission paritaire de validation
Patrons signataires :
UIT.
Syndicats signataires :FCTH FO ;
FC CFE-CGC ;
FCMTE CFTC ;
FTHC CGT.
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Article En vigueur étendu
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Missions de la commissionEn vigueur étendu
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Saisine de la commissionEn vigueur étendu
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Organisation de la commissionEn vigueur étendu
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Fonctionnement de la commissionEn vigueur étendu
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Dépôt des accordsEn vigueur étendu
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Entrée en vigueurEn vigueur étendu
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Champ d'application. - Publication. - Extension. - DuréeEn vigueur étendu