Prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances Prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances Accord du 23 avril 1996

Patrons signataires:

La fédération nationale de l'habillement, nouveauté et accessoires, 46, boulevard de Magenta, 75010 Paris ;
La chambre syndicale nationale des détaillants en lingerie, 46, boulevard de Magenta, 75010 Paris ;
La chambre syndicale des chemisiers habilleurs de France, 46, boulevard de Magenta, 75010 Paris ;
La fédération nationale des commerces textiles de détail, 4, impasse des Peintres, 75002 Paris ;
Le groupe interprofessionnel de mercerie,

Syndicats signataires:

La fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O., 28, rue des Petits-Hôtels, 75014 Paris ;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (F.E.C.T.A.M.) C.F.T.C., 52, rue des Prairies, 75020 Paris ;
Le syndicat national des cadres des commerces divers et sociétés de service (S.N.C.C.D.) F.N.E.C.S., 2, rue d'Hauteville, 75480 Paris Cedex 10 ;
La fédération des services C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ;
La fédération des personnels de la distribution et des services C.G.T., 263, rue de Paris, 93514 Montreuil Cedex,

Organisations adhérentes signataires:

La CGT, par lettre du 10 mars 2003 (BO CC 2003-14).