Indemnisation des délégués Indemnisation des délégués (Accord annulant et remplaçant l'accord du 21 Jjanvier 1987 et l'avenant du 18 décembre 1997 à l'accord collectif du 23 avril 1996) Accord du 15 juin 1999

Patrons signataires:

La fédération nationale de l'habillement, nouveauté et accessoires,
46, boulevard de Magenta, 75010 Paris ;
La chambre nationale des détaillants en lingerie, 46, boulevard de Magenta, 75010 Paris ;
La chambre syndicale des chemisiers habilleurs de France, 46, boulevard de Magenta, 75010 Paris,

Syndicats signataires:

La FEC CGT-FO, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris ;
La FNECS CFE-CGC, 2, rue d'Hauteville, 75480 Paris Cedex 10 ;
La FECTAM CFTC, 52, rue des Prairies, 75020 Paris ;
La fédération des services CFDT, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex,