Dernière mise à jour 06/02/2012
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Textes Attachés consultation gratuite
Annexe IV - Cadres Annexe du 23 juillet 1962
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Article 1er - Application.En vigueur étendu
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Article 2 - Durée - Révision - Dénonciation.En vigueur étendu
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Rémunération.
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Article 5 - Rémunération (1)En vigueur non étendu
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Article 7 - Période d'essai.En vigueur étendu
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Article 8 - Lettre d'engagement.En vigueur étendu
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Article 9 - Notifications individuelles.En vigueur étendu
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Article 10 - Promotion.En vigueur étendu
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Article 11 - Périodes militaires.En vigueur étendu
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Article 12 (1) - Suspension du contrat de travail pour maladie, accident.En vigueur étendu
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Article 13 - Durée et conditions du préavis (1).En vigueur non étendu
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Article 15 - Indemnité de départ en retraite : départ volontaire et mise à la retraite par l'employeur (1).En vigueur non étendu
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Article 16 - Retraites complémentaires.En vigueur étendu
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Article 17 - Déplacements.En vigueur étendu
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Article 18 - Secret professionnel.En vigueur étendu
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Article 19 - Dépôt.En vigueur étendu
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CLASSIFICATIONEn vigueur étendu