Dernière mise à jour 07/02/2012
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Textes Attachés consultation gratuite
Annexe à l'accord national professionnel du 20 décembre 1994 relative à l'organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (FORTHAC) Annexe du 20 décembre 1994
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Statuts
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Article 1 - Forme juridique.En vigueur étendu
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Article 2 - Objet.En vigueur étendu
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Article 3 - Durée.En vigueur étendu
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Article 4 - Siège social.En vigueur étendu
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Article 5 - Conseil d'administration.En vigueur étendu
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Article 6 - Délibération du conseil d'administration.En vigueur étendu
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Article 7 - Bureau.En vigueur étendu
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Article 8 - Règlement intérieur.En vigueur étendu
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Article 9 - Démission.En vigueur étendu
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Article 10 - Ressources.En vigueur étendu
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Article 11 - Dépenses.En vigueur étendu
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Article 12 - Fonctionnement des sections professionnelles.En vigueur étendu
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Article 13 - Délégation.En vigueur étendu
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Article 14 - Modification des statuts.En vigueur étendu
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Article 15 - Dissolution - Liquidation.En vigueur étendu
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