Dernière mise à jour 07/02/2012
Textes Attachés consultation gratuite
Annexe à l'accord prévoyance du 19 mars 2003 relative au contrat de garanties collectives Annexe du 19 mars 2003
Patrons signataires:
Fédération nationale de l'habillement ;
Chambre nationale des détaillants en lingerie ;
Union nationale de prévoyance de la mutualité française.
Fédération des services CFDT ;
FNECS CFE-CGC ;
CSFV-CFTC ;
Fédération du commerce, de la distribution et des services CGT.
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Annexe à l'accord prévoyance du 19 mars 2003 relative au contrat de garanties collectivesEn vigueur étendu
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Article 1 - Assiette des cotisations - Exonération.En vigueur étendu
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Article 2 - Modalités de gestion spécifiques des personnes n'ayant pas d'ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la sécurité sociale.En vigueur étendu
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Article 3 - Clause de sauvegarde.En vigueur étendu
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Article 4 - Déchéance.En vigueur étendu
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Article 5 - Subrogation.En vigueur étendu
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Article 6 - Principes de fonctionnement des adhésions.En vigueur étendu
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Article 7 - Effet - Durée.En vigueur étendu